Rapport de durabilité: que prévoit la directive européenne?

4 novembre 2022

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur le reporting de durabilité: la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Selon cette réglementation, les grandes entreprises européennes d’intérêt public de plus de 500 salariés devront rédiger un rapport de durabilité visant à divulguer des informations sur les thématiques liées à la durabilité. Elle remplacera la directive 2014/95/EU (Non Financial Reporting Directive) dans le but d’élargir le nombre d’entreprises concernées, d’introduire des normes communes de reporting et de les aligner sur la réglementation de l’UE en matière de finance durable. Dans cet article, nous analysons ce que l’on entend par rapport de durabilité et quelles informations il doit contenir.

Qu’est-ce qu’un rapport de durabilité?

Le rapport de durabilité (sustainability reporting ou bilan de durabilité) est un rapport publié chaque année par une entreprise ou une organisation. Dans le rapport de durabilité, l’entreprise ou l’organisation communique les impacts économiques, environnementaux et sociaux générés par ses activités quotidiennes.

Quelles informations doit-il contenir?

Selon la CSRD, l’entreprise doit fournir dans son rapport des informations sur les questions liées à la durabilité. Par exemple:

• une description du modèle d’affaires et de la stratégie de l’entreprise, avec une attention particulière à la relation que ceux-ci entretiennent avec les questions de durabilité;
• les politiques et les pratiques de l’entreprise en lien avec les questions de durabilité;
• les indicateurs ESG pertinents;
• les risques liés à la durabilité dans l’entreprise;
• les cibles et les objectifs de durabilité de l’entreprise;
• les informations relatives à la gouvernance de l’entreprise sur les thèmes ESG.

Quelles entreprises devront le rédiger?

La CSRD s’applique à toutes les grandes entreprises et aux entreprises cotées sur les marchés réglementés, à l’exception des micro-entreprises. La directive s’applique en outre aux entreprises dont le siège est situé hors de l’Union européenne qui réalisent un chiffre d’affaires net de 150 millions d’euros dans l’UE et qui ont au moins une filiale ou une succursale dans l’UE.

Que savons-nous des normes?

La directive européenne du 21 avril 2021 prévoit l’adoption de normes européennes pour les rapports de durabilité (European Sustainability Reporting Standards- ESRS).
La Commission européenne a chargé l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), une association privée financée par l’UE, d’élaborer les normes de reporting.

L’EFRAG a publié un ensemble de projets d’ESRS ouvert à la consultation publique jusqu’au 8 août 2022. Il couvre toute la gamme des thèmes liés à la durabilité: environnement, social, gouvernance et normes transversales. La date limite de remise du premier ensemble de projets d’ESRS à la Commission européenne est fixée à novembre 2022.

Quels sont les délais d’application?

La directive sera appliquée en trois phases:

• 1er janvier 2024 pour les entreprises soumises au reporting extra-financier. Ces entreprises devront présenter les informations de l’exercice 2023.
• 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur le reporting extra-financier.
• 1er janvier 2026 pour les PME cotées, les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d’assurance «captives». Les PME pourront bénéficier d’un «opt out» jusqu’en 2028.

Le rapport de durabilité apporte plusieurs avantages aux entreprises

Il permet d’attirer de nouveaux investissements, de s’ouvrir à de nouveaux marchés et d’améliorer sa transparence non seulement envers les parties prenantes externes, mais aussi internes. La technologie de MUV certifie la réduction de CO2 correspondant à l’utilisation de moyens de transport durables. Les données collectées par les institutions, les organismes et les entreprises contribuent à élaborer des plans de mobilité fondés sur les besoins et les habitudes des citoyens et/ou des salariés. Les informations issues du plan de mobilité de MUV peuvent être intégrées au rapport de durabilité. Le plan a en effet un impact à la fois sur les émissions indirectes de l’entreprise et sur le bien-être et la santé des salariés et de la communauté, contribuant ainsi à deux critères ESG (environnemental et social).

Rapport de durabilité, mise à jour 2023

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité «Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)» a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 11 novembre 2022 et par le Conseil européen le 28 novembre 2022, puis publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022.